Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage extrême à Toulouse et 1h alentour proposées par Aidelys, enseigne commerciale de la SARL LAC (SIREN 480 770 817, siège social 3 rue Bayard, Toulouse).

Aidelys propose les services suivants : nettoyage syndrome de Diogène, nettoyage après décès, nettoyage de logement insalubre, débarras et vidage de succession, décontamination après incendie, récupération d'animaux morts, nettoyage et démoussage de toiture à Toulouse (en sous-traitance via artisan partenaire qualifié).

Toute commande passée auprès d'Aidelys implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé envoyé par email, suite au questionnaire en ligne rempli par le client.

Le devis est établi en fonction des informations communiquées par le client. Il indique la nature de la prestation (par exemple : nettoyage Diogène à Toulouse, nettoyage après décès, démoussage toiture), le périmètre, le tarif applicable à la première journée d'intervention et les conditions d'évaluation pour la suite si nécessaire.

Le contrat est formé dès l'acceptation expresse du devis par le client, par retour d'email ou via le bouton de validation en ligne. À défaut d'acceptation dans un délai de 30 jours, le devis devient caduc.

Évaluation après la première journée d'intervention

En raison de la nature des chantiers (nettoyage syndrome de Diogène, biohazard, situations imprévues), un devis ferme et définitif pour l'ensemble du chantier ne peut être établi à distance. Aidelys propose donc systématiquement de démarrer par une grosse journée d'intervention.

À l'issue de cette première journée, l'équipe sur place réalise une évaluation précise et communique au client un devis ferme pour la suite éventuelle. Le client est libre de poursuivre avec Aidelys ou non — sans engagement obligatoire pour la suite.

Zone d'intervention

Aidelys intervient sur Toulouse et un rayon de 100 km autour de Toulouse (Blagnac, Colomiers, Tournefeuille, Muret, Balma, Albi, Castres, Auch, Foix, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais, etc.).

Au-delà de 100 km, Aidelys ne se déplace pas. Le client est invité à contacter Aidelys par email pour une éventuelle orientation vers un confrère partenaire.

Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé. Aidelys n'affiche pas de prix au m² car le coût d'un nettoyage extrême dépend de paramètres (volume, biohazard, accessibilité, dégradations) qui ne peuvent être appréciés qu'au cas par cas.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout supplément éventuel (matériel spécifique, accès difficile, déplacement zone éloignée, journée supplémentaire) est communiqué et validé par le client avant intervention.

Modalités de paiement

Le paiement de la première journée d'intervention est dû avant ou le jour même de l'intervention, par carte bancaire (lien sécurisé) ou virement bancaire.

Pour les prestations destinées aux professionnels (notaires, syndics, bailleurs, assurances), un paiement à 30 jours fin de mois peut être convenu, sur devis officiel. En cas de retard, des pénalités au taux légal en vigueur s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Annulation et report

Toute annulation à l'initiative du client doit être notifiée par email à contact@aidelys.fr.

• Plus de 7 jours avant la date prévue : annulation gratuite
• Entre 7 jours et 48 heures avant : 30 % du montant retenu pour frais d'organisation
• Moins de 48 heures : 50 % du montant retenu
• Le jour J en cas de non-présentation : 100 % du montant dû

En cas d'empêchement d'Aidelys (incident technique, indisponibilité de l'équipe), le client est prévenu dans les meilleurs délais et l'intervention est reportée sans frais.

Obligations d'Aidelys

Aidelys s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Intervenir avec une équipe formée, en EPI complet (Tyvek, masques FFP3, gants nitrile)
• Utiliser des produits professionnels, dont des biocides Certibiocide pour les opérations de désinfection
• Évacuer les déchets via une filière agréée et fournir, sur demande, les bordereaux de suivi des déchets (BSD)
• Respecter la confidentialité absolue du client et de la situation rencontrée
• Préserver tout objet identifié comme important (papiers, bijoux, photos, documents) sans validation préalable du client

Obligations du client

Le client s'engage à :

• Communiquer des informations sincères et complètes lors du remplissage du devis en ligne
• Garantir l'accès au logement à l'équipe Aidelys aux horaires convenus (présence, clé, boîte à clés, voisin de confiance, etc.)
• Disposer des autorisations nécessaires (propriétaire, mandat, accord du syndic le cas échéant)
• S'acquitter du paiement dans les conditions prévues

Périmètre de prestation et limites

Aidelys décline toute prestation ne faisant pas partie de son périmètre, notamment :

• Les sinistres impliquant la présence d'amiante (orientation vers entreprise agréée)
• Les sites industriels classés ICPE
• Les travaux de démolition, de gros œuvre, de plomberie ou de couverture (orientation vers partenaires)
• Les chantiers exigeant une certification IICRC ou RNCP35159 spécifique demandée par l'assurance

Pour le nettoyage de toiture à Toulouse, la prestation est sous-traitée à un artisan partenaire qualifié travaux en hauteur. Aidelys reste l'interlocuteur unique du client pour le devis et la facturation.

Responsabilité

Aidelys est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité d'Aidelys ne saurait être engagée pour les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de revenus, etc.).

En cas de litige, la responsabilité d'Aidelys est limitée au montant de la prestation concernée.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-25 du même code, en cas de demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation, le client renonce à ce droit pour la partie du service déjà exécutée.

Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Aidelys par email à contact@aidelys.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.